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La propriété industrielle

Droit des marques et droit de la concurrence déloyale

Alors que le droit matériel des marques est harmonisé par la Communauté Européene, les procédures d’infraction demeurent une compétence des tribunaux nationaux (principe de territorialité). Les services du cabinet dans le cadre de la propriété industrielle / intellectuelle comprennent:

  • Enregistrement des marques, entretien du portfolio
  • Procédures d’infraction de marque, ordonnances de référé
  • Procédures de concurrence déloyale
  • Droit d’auteur
  • Dessins et modèles
  • Contrats de licence