Archives pour la catégorie Services

Le droit commercial

Les prestations offertes comprennent

  • L’établissement et l’encadrement de sociétés en Allemagne y compris la communication avec les autorités locales
  • Le conseil et la représentation dans les litiges en droit des affaires et droit civil, compte tenu du droit international et de la compétence judiciaire
  • Le recouvrement des créances
  • Les négociations avec les partenaires commerciaux et la conception des contrats
  • L’établissement et la gérance juridique des réseaux de distribution et des agents commerciaux
  • Les conditions générales de vente
  • Le traitement de toute autre difficulté juridique que vous rencontrez dans le suivi de vos démarches commerciales en Allemagne

Les relations commerciales franco-allemandes

L’activité commerciale en Allemagne

La France et l’Allemagne sont les partenaires les plus importants du marché européen, bien que le potentiel du marché allemand demeure encore inexploité par les entreprises françaises.

L’aide précieuse que le Cabinet Heringer vous propose vous permettra de pouvoir agir sur le marché, tout en maîtrisant les impératifs juridiques en Allemagne, et de surmonter les barrières culturelles de nos deux pays.

La propriété industrielle

Droit des marques et droit de la concurrence déloyale

Alors que le droit matériel des marques est harmonisé par la Communauté Européene, les procédures d’infraction demeurent une compétence des tribunaux nationaux (principe de territorialité). Les services du cabinet dans le cadre de la propriété industrielle / intellectuelle comprennent:

  • Enregistrement des marques, entretien du portfolio
  • Procédures d’infraction de marque, ordonnances de référé
  • Procédures de concurrence déloyale
  • Droit d’auteur
  • Dessins et modèles
  • Contrats de licence